Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5 abrogé depuis le 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015).
Art. 5 du Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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