Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 6/2009, du 29 décembre, sur la signature électronique développement partiel
· capítol 7
Ce que dit le préambule
El capítol 7 de la Llei 6/2009 de signatura electrònica [...] estableix que el Govern, per mitjà de l’òrgan que es determini per via reglamentària, ha de controlar que els prestadors de serveis de certificació [...] compleixin les obligacions
Article 1 abrogé des del 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015)
Article 2 abrogé des del 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015)
Article 3 abrogé des del 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015)
Article 4 abrogé des del 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015)
Article 5 abrogé des del 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015)
Article 6 abrogé des del 09/07/2015 (Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015)