Règlement des élections au conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 21-04-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Candidatures
1. Peuvent être candidates aux élections du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale les personnes qui remplissent les conditions établies à l'article 69 de la Loi 17/2008 de la sécurité sociale.
2. La présentation des candidatures s'effectue au moyen d'un document officiel fourni par la CASS sur lequel figurent le collège électoral, le nom des candidats et leur numéro de passeport.
3. Le Conseil d'administration de la CASS vérifie et publie au BOPA les candidatures qui remplissent les conditions requises prévues aux articles 69 et 70 de la Loi 17/2008 , dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de présentation des candidatures.
Art. 4 du Règlement des élections au conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), du 21-04-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.