Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
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Article 3
Finalitat La finalitat d’aquest Reglament és desenvolupar la simplificació i l’agilització dels procediments i de les tramitacions administratives, sense que aquest fet comporti una disminució de la protecció de les persones, dels béns i del medi ambient.
Art. 3 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 08/04/2010.
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