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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Àmbit d’aplicació Aquest procediment és aplicable als establiments comercials que desenvolupen les activitats descrites a l’annex 1 d’aquest Reglament, que per llur objecte i dimensions no presenten raonablement un risc per a les persones, els béns i l’afectació al medi ambient, i que tenen una superfície oberta al públic que no sobrepassa els 200 m2.

En vigueur depuis le 08/04/2010 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2010-04-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 08/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-25/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds-2/art-2?data=2010-04-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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