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← Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010

Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Principis generals

1. Els permisos administratius s’atorguen per raons personals i a iniciativa del funcionari de Policia. L’atorgament o la denegació motivada dels permisos administratius és competència del director de la Policia. La decisió d’atorgament s’ha de notificar a la Secretaria d’Estat de Funció Pública.

2. Els permisos administratius s’atorguen de conformitat amb les previsions d’aquest Reglament, sempre que no hi hagi raons de servei públic justificades per denegar-los.

3. L’obtenció d’un permís administratiu implica, per al funcionari de Policia que l’ha sol·licitat, estar en situació de servei actiu amb reserva de plaça.

En vigueur depuis le 25/03/2010 jusqu'au 16/07/2026 · texte original · Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2010-03-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-4?data=2010-03-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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