Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
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Article 18
Definició
1. Els permisos administratius no retribuïts són exclusivament els que queden regulats en aquest capítol, pels quals, durant el temps d’absència continuada autoritzat del lloc de treball, queden suspesos tots els conceptes retributius que componen l’estructura retributiva salarial i el còmput per a vacances del funcionari de Policia.
2. Els permisos administratius no retribuïts no afecten el complement d’antiguitat futur.
Abrogé à partir du 16/07/2026
Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)
Art. 18 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-18?data=2010-03-25
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