MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010

Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

Permís administratiu per raons de compliment inexcusable

1. El funcionari de Policia té el dret d’obtenir un permís administratiu pel compliment d’un deure inexcusable de caràcter públic i personal quan sigui ineludible la seva presència i únicament per al temps necessari. A aquest efecte es considera deure inexcusable l’incompliment del qual pugui fer incórrer en responsabilitat, o bé no pugui ser portat a terme mitjançant representant, i el compliment del qual estigui determinat per una norma legal o decisió o actuació de caràcter administratiu, civil o judicial.

2. En la sol·licitud prèvia adreçada al director de la Policia, la persona interessada ha d’adjuntar la documentació justificativa del permís sol·licitat.

En vigueur depuis le 25/03/2010 jusqu'au 16/07/2026 · texte original · Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2010-03-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps… (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement relatif aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres de la Police andorrane (Corps de police), approuvé par décret du 17-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-17/reglament-permisos-vacances-dies-compensatoris/art-15?data=2010-03-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration