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← Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010

Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Infraccions i sancions administratives En el supòsit que les accions o omissions de l’ens subvencionat puguin ser constitutiva de delicte, l’administració passarà la denúncia a la jurisdicció competent i s’abstindrà de seguir el procediment sancionador entretant l’autoritat judicial no dicti sentència en ferm, tingui lloc el sobreseïment o l’arxiu de les actuacions o es produeixi la devolució de l’expedient.

En vigueur depuis le 11/03/2010 · texte original · Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux… (BOPA 2010-03-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 du Règlement relatif à l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités et de services sociaux, culturels, sportifs et de jeunesse se déroulant dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-04/reglament-atorgament-subvencions-organitzacio-pr/art-25?data=2010-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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