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← Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du 25 février 2010

Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du 25 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 34

Baixa de les persones que realitzen una activitat per compte propi

1. Les persones que realitzen una activitat per compte propi, en el moment que cessen la seva activitat, estan obligades a sol·licitar la seva baixa.

2. L’incompliment de les obligacions de comunicar el cessament de l’activitat per part de la persona obligada dóna lloc a què la seva baixa pugui ser efectuada d’ofici per la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

En vigueur depuis le 04/03/2010 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du… (BOPA 2010-03-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 34 du Règlement régissant l'inscription, la modification des données des entreprises et l'affiliation, approuvé par décret du 25 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-25/reglament-regulador-inscripcio-variacio-dades/art-34?data=2010-03-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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