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← Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010

Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Es faculta la Caixa Andorrana de Seguretat Social per preparar i aprovar els impresos oficials dels documents de declaració, de conformitat amb el que estableix aquest Reglament. La Caixa Andorrana de Seguretat Social ha de vetllar perquè aquests impresos agilitin la gestió de les cotitzacions, i pot introduir les modificacions que consideri adequades per assolir aquesta finalitat.

En vigueur depuis le 18/02/2010 jusqu'au 03/06/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10… (BOPA 2010-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/06/2015

Source : Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 18/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-10/reglament-regulador-procediment-cotitzacio-recap/da-2?data=2010-02-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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