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Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Persones assalariades que cobren una retribució inferior al salari mínim i són assegurades indirectes

1. Si aquestes persones volen assumir elles mateixes el pagament d’un complement de cotització a la branca de jubilació estan obligades a presentar el full de declaració i fer el pagament.

2. La base de cotització d’aquest complement correspon al salari mínim oficial mensual.

3. Les liquidacions s’han de pagar en el termini de quinze dies naturals següents al venciment del període de liquidació.

En vigueur depuis le 18/02/2010 jusqu'au 03/06/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10… (BOPA 2010-02-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/06/2015

Source : Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 25 du Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 18/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-10/reglament-regulador-procediment-cotitzacio-recap/art-25?data=2010-02-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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