Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Responsables subsidiaris Quan concorrin fets, negocis o actes jurídics que determinin la responsabilitat subsidiària d’una persona, una vegada constatada la insolvència del deutor principal es pot efectuar la reclamació del deute contra el responsable subsidiari.

En vigueur depuis le 18/02/2010 jusqu'au 03/06/2015 · texte original · Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10… (BOPA 2010-02-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/06/2015

Source : Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par décret du 10 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 18/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-10/reglament-regulador-procediment-cotitzacio-recap/art-10?data=2010-02-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.