Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Conservation des données La Police andorrane (Corps de police) doit conserver les données des membres du Corps pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la communication de l'une des situations prévues à l'article précédent, sauf demande expresse de la personne intéressée. Dans ce cas, les données seront conservées jusqu'à ce que cette personne en demande à nouveau la destruction.
Art. 13 du Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.