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← Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010

Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Conservació de les dades El Cos de Policia ha de conservar les dades dels membres del Cos durant un termini de 10 anys a comptar de la data de la comunicació d’una de les situacions previstes en l’article anterior, excepte petició expressa de la persona interessada. En aquest cas, les dades es conservaran fins que aquesta persona en sol·liciti novament la destrucció.

En vigueur depuis le 21/01/2010 · texte original · Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010 (BOPA 2010-01-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-13/reglament-registre-membres-cos-policia/art-13?data=2010-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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