Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

informations relatives aux membres de la Police andorrane, dont dispose actuellement la Direction de la Police, doivent être adaptées au contenu du Règlement susmentionné dans un délai maximal de 6 mois, à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, le 13 janvier 2010 Par délégation Pere López Agràs Ministre de l'Économie et des Finances Annexe * Dénomination : Registre des membres de la Police andorrane. * Finalité du traitement du fichier : Informations relatives au personnel de la Police andorrane. * Sources d'obtention des données à caractère personnel : Le fonctionnaire de police lui-même, la Police andorrane par l'intermédiaire du personnel chargé des Ressources humaines et le Secrétariat d'État à la Fonction publique. * Typologie des données : Nom et prénoms de la personne intéressée, date et lieu de naissance, numéro de passeport, filiation, adresse actuelle et téléphone de contact, date d'entrée dans la Police andorrane, affectation actuelle, postes de travail occupés antérieurement, octroi de congés administratifs, octroi de gratifications et de décorations, formations suivies depuis la date d'entrée dans la Police, nominations et cessations de fonctions, sanctions disciplinaires, et autres données que le membre de la Police andorrane estime présenter un intérêt. * Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : Uniquement pour des motifs de formation. * Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Secrétariat d'État à la Fonction publique, organes judiciaires et Ministère de l'Intérieur.