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Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

Les sancions Per les faltes comeses pels usuaris s’imposaran les sancions següents, tenint en compte les circumstàncies agreujants o atenuants existents, i el grau de negligència o imprudència:

a) Les faltes lleus suposaran un apercebiment per escrit a l’usuari.

b) Les faltes greus podran contemplar des d’una sanció econòmica fins a l’expulsió del Niu.

c) Les faltes molt greus comportaran l’expulsió del Niu.

En vigueur depuis le 21/01/2010 · texte original · Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 (BOPA 2010-01-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 du Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-07/reglament-intern-funcionament-niu-empreses/art-30?data=2010-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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