Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Réparation des dégradations Les dégradations qui se produisent du fait ou par l'effet du locataire dans les espaces occupés doivent être réparées par l'entreprise qui les occupe. Le refus de l'usager de réparer les dommages causés habilite le Commun d'Encamp à répercuter les dépenses que lui occasionne la réparation.
Art. 24 du Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.