Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Droits des entreprises Les entreprises ont le droit :
a) De jouir de l'espace, des services de base et des prestations du service, conformément aux prescriptions du présent Règlement.
b) De jouir de l'intimité nécessaire à l'exercice de leurs activités, dans le respect constant des prescriptions du présent Règlement.
c) De demander et de recevoir des informations concernant les entreprises nouvellement créées et/ou en cours de consolidation ou le fonctionnement de la Pépinière en général.
d) De formuler des réclamations, des plaintes et des suggestions.
e) De demander des réunions pour traiter de sujets d'intérêt général ou particulier.
Art. 18 du Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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