Article 19

Article 19.

Obligations des entreprises Les entreprises sont tenues :

a) De respecter toutes les personnes, installations et services de la Pépinière, ainsi que les activités qui y sont exercées par les autres usagers.

b) D'assister aux réunions auxquelles elles sont convoquées pour traiter de sujets d'intérêt général et particulier.

c) De se constituer, de régulariser tant l'entreprise que l'activité conformément à la réglementation en vigueur à tout moment, de procéder à l'immatriculation à la Sécurité sociale des travailleurs qui exercent leur activité dans le délai légal et de respecter la réglementation relative à la prévention des risques professionnels.

d) D'inclure une mention de leur installation dans la Pépinière dans toutes les publications éditées.

e) D'acquitter les redevances mensuelles au titre de l'utilisation des services, par prélèvement sur un compte bancaire andorran.

f) De mettre à la disposition du Commun d'Encamp les documents comptables et administratifs qui leur sont demandés, afin d'évaluer l'évolution de l'entreprise.

g) De mettre à la disposition du Commun d'Encamp, à sa demande, les justificatifs attestant qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales et envers la Sécurité sociale.

h) De permettre l'accès au local loué et son examen par le personnel désigné par le Commun d'Encamp afin d'en vérifier l'usage et l'état de conservation, d'effectuer les réparations nécessaires ou en cas de situations d'urgence.

i) De ne pas entreposer de matériel qui ne soit pas propre à un bureau.

j) De ne pas utiliser les espaces pour l'exercice d'activités autres que celles prévues dans le contrat.

k) D'exercer leurs activités en évitant au maximum les bruits et nuisances qui pourraient en découler.

l) De maintenir propres les abords des espaces qu'elles occupent, d'utiliser les corbeilles, cendriers et autres équipements expressément destinés à cet effet.