Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Fin du contrat Le contrat peut prendre fin pour les motifs suivants :
a) Expiration du délai convenu dans le contrat ou dans l'une quelconque de ses prorogations.
b) Départ volontaire de l'entreprise installée dans la Pépinière.
c) Cessation de son activité entrepreneuriale.
d) Départ obligatoire, sur décision de la Commission des Finances, pour manquement aux obligations assumées par les usagers. Droits et obligations des entreprises installées
Art. 17 du Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-07/reglament-intern-funcionament-niu-empreses/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.