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Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17

Fi del contracte El contracte pot finalitzar per:

a) Conclusió del termini pactat en el contracte o en qualsevol de les seves pròrrogues.

b) Cessament voluntari per part de l’empresa ubicada en el Niu.

c) Finalització de la seva activitat empresarial.

d) Cessament obligatori, a criteri de la Comissió de Finances, per incompliment de les obligacions assumides pels usuaris. Drets i obligacions de les empreses ubicades

En vigueur depuis le 21/01/2010 · texte original · Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 (BOPA 2010-01-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-07/reglament-intern-funcionament-niu-empreses/art-17?data=2010-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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