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← Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010

Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

Requisits previs Serà necessària l’elaboració d’un pla d’empresa per part de l’emprenedor que vulgui crear la seva empresa. En el cas d’empreses en procés de consolidació, serà requisit per accedir-hi la presentació de les altes fiscals i de seguretat social, així com certificats de trobar-se al corrent de pagament de les obligacions tributàries i de seguretat social.

En vigueur depuis le 21/01/2010 · texte original · Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 (BOPA 2010-01-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-01-07/reglament-intern-funcionament-niu-empreses/art-14?data=2010-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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