Article 12

Article 12.

Modalités de paiement des services

a) Les entreprises installées dans la Pépinière doivent verser un dépôt de garantie d'un montant équivalent aux deux premières mensualités au moment de la formalisation du contrat souscrit.

b) Les entreprises doivent acquitter, mensuellement et d'avance, les redevances découlant du contrat souscrit.

c) La consommation de téléphone, d'éclairage et de gazole, le cas échéant, doit être réglée par chaque entreprise installée dans la Pépinière conjointement avec les mensualités du bail.

d) Les services de photocopieur et de télécopieur sont centralisés au Secrétariat et peuvent être utilisés par les usagers selon les modalités qui seront stipulées, moyennant le paiement des tarifs approuvés à cet effet, conjointement avec les mensualités du bail.

e) Les espaces communs doivent être demandés, au moyen d'un document préétabli, à la Commission des Finances au moins 3 jours à l'avance, afin d'examiner et, le cas échéant, d'en faciliter la disponibilité au demandeur, qui doit acquitter les tarifs approuvés à cet effet, conjointement avec les mensualités du bail. Le paiement de chacune des mensualités est effectué au cours des cinq premiers jours de chaque mois par prélèvement bancaire. Condition d'obtention de l'usage d'un espace