Article 11

Article 11.

Forme contractuelle de la prestation des services Pour régir les conditions d'utilisation des espaces, la signature d'un contrat entre le Commun d'Encamp et l'intéressé est nécessaire, lequel, dans le cas d'entreprises nouvellement créées et/ou en cours de consolidation, est régi par le présent Règlement. Le contrat conclu prend fin à l'expiration du délai convenu, l'usager s'obligeant à restituer la possession de l'espace correspondant, en le laissant libre et dégagé de tout bien ou élément étranger au Niu, et à la disposition du Commun d'Encamp dans le même état de conservation et d'équipement que celui dans lequel il l'a reçu, en restituant les clés des portes d'accès à l'espace. Prestations à la charge des usagers