Article 6

Article 6.

Contrôles officiels, autorisation sanitaire et inscription au Registre

1. Les exploitants du secteur alimentaire doivent coopérer avec les autorités compétentes, conformément aux autres dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

2. En particulier, les exploitants du secteur alimentaire doivent notifier à l'autorité compétente, selon les modalités requises par celle-ci, tous les établissements placés sous leur contrôle dans lesquels est réalisée l'une quelconque des opérations de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires, aux fins de leur autorisation. Les exploitants du secteur alimentaire doivent également veiller à ce que l'autorité compétente dispose en permanence d'informations à jour sur les établissements, et doivent lui notifier toute modification significative des activités exercées ainsi que la fermeture d'établissements existants.

3. Les exploitants du secteur alimentaire qui exercent des activités d'expédition indirecte sont en outre soumis à l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Lesdits exploitants ne peuvent commencer leurs activités qu'après que l'autorité compétente, conformément au Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments et la réglementation sur la santé animale et le bien-être des animaux et au Règlement fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, a :

a) accordé à l'établissement l'autorisation sanitaire et l'inscription au Registre, le cas échéant, pour exercer son activité à la suite d'un contrôle fiscal , ou

b) accordé à l'établissement, en cas d'exercice d'activités d'expédition indirecte, une autorisation conditionnelle.