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← Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009

Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse

1. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou :

a) en l'absence d'une telle réglementation, aux normes et protocoles reconnus au niveau international, ou

b) à défaut de ces derniers, à d'autres méthodes adaptées à l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques.

2. Lorsque le paragraphe 1 n'est pas applicable, la validation des méthodes d'analyse peuvent être réalisées dans un seul laboratoire conformément à un protocole accepté au niveau international.

3. Chaque fois que cela est possible, les méthodes d'analyse doivent être caractérisées au moyen des critères pertinents établis à l'annexe II.

4. Les autorités compétentes doivent garantir le droit des exploitants d'entreprises du secteur alimentaire et de l'alimentation animale de demander une contre-expertise lorsque leurs denrées font l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse, sans préjudice de l'obligation des autorités compétentes d'agir rapidement en cas d'urgence.

5. En particulier, elles doivent veiller à ce que les exploitants d'entreprises du secteur alimentaire et de l'alimentation animale puissent obtenir un nombre suffisant d'échantillons aux fins d'une contre-expertise, sauf si cela s'avère impossible en raison du caractère hautement périssable des produits ou de la très faible quantité de substrat disponible.

6. Les échantillons doivent être manipulés et étiquetés de manière à en garantir la validité juridique et analytique.

En vigueur depuis le 31/12/2009 · texte original · Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et… (BOPA 2009-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-12-02/reglament-relatiu-controls-oficials-efectuats/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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