Article 4

Article 4.

Garanties relatives aux contrôles officiels

1. Les autorités compétentes doivent garantir :

a) que les contrôles officiels des animaux vivants, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que de l'utilisation de ces derniers, soient effectués de manière efficace et appropriée à tous les stades de la production et de la distribution ;

b) que le personnel qui effectue les contrôles officiels :

i) ne soit soumis à aucun conflit d'intérêts, et ii) dispose d'installations et d'équipements appropriés et en bon état pour effectuer les contrôles officiels avec efficacité, iii) ait la capacité juridique nécessaire pour effectuer les contrôles officiels et prendre les mesures prévues par le présent Règlement, et iv) possède des équipements adéquats de laboratoires d'essai ou y ait accès ;

c) que l'on dispose d'un personnel suffisant possédant la qualification et l'expérience appropriées pour effectuer avec efficacité les contrôles officiels et les fonctions de contrôle ;

d) que des plans d'urgence soient prêts et qu'elles soient préparées à les mettre en œuvre ;

e) que les exploitants d'entreprise du secteur alimentaire et de l'alimentation animale soient tenus de se soumettre aux inspections effectuées conformément au présent Règlement et que le personnel de l'autorité compétente soit assisté dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Les autorités compétentes doivent garantir l'impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels à tous les niveaux et doivent respecter pleinement les critères énumérés au paragraphe 1.

3. Lorsqu'il existe différentes unités compétentes pour effectuer des contrôles officiels, les autorités compétentes doivent garantir une coordination et une coopération efficaces et effectives entre lesdites unités.