Règlement établissant les principes généraux, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Présentation Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence et leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la manière dont les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux sont disposés et le lieu où ils sont exposés, ainsi que les informations diffusées à leur sujet par quelque moyen que ce soit, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.
Art. 10 du Règlement établissant les principes généraux, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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