Annexe 4

Annexe IV.

Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits dérivés du colostrum Chapitre I. Contrôles des exploitations de production de lait et de colostrum

1. Les animaux des exploitations de production de lait et de colostrum doivent être soumis à des contrôles officiels afin de garantir le respect des conditions requises sanitaires applicables à la production de lait cru et de colostrum et, en particulier, l'état de santé des animaux et l'utilisation de médicaments vétérinaires. Ces inspections peuvent être effectuées à l'occasion de contrôles vétérinaires réalisés conformément aux dispositions relatives à la santé publique ainsi qu'à la santé et au bien-être des animaux et peuvent être réalisées par un vétérinaire agréé.

2. Lorsqu'il existe des raisons de penser que les conditions requises de santé animale applicables ne sont pas respectées, l'état de santé général des animaux doit être vérifié.

3. Les exploitations de production de lait et de colostrum doivent être soumises à des contrôles officiels afin de vérifier que les conditions requises d'hygiène sont respectées. Ces contrôles officiels peuvent comprendre des inspections ou la supervision des contrôles effectués par des organismes professionnels. Lorsque l'hygiène est inadéquate, l'autorité compétente doit vérifier que les mesures appropriées sont prises pour remédier à la situation. Chapitre II. Contrôle du lait cru et du colostrum au moment de la collecte

1. L'autorité compétente doit superviser les contrôles effectués conformément à la partie III du chapitre I de la section neuvième de l'annexe III du Règlement établissant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

2. Lorsque l'exploitant du secteur alimentaire n'a pas remédié à la situation dans un délai de trois (3) mois à compter de la première notification par l'autorité compétente du non-respect des critères relatifs à la teneur en germes et à la teneur en cellules somatiques, la livraison de lait cru et de colostrum de l'exploitation de production doit être suspendue ou, conformément à une autorisation spécifique ou à des instructions générales de l'autorité compétente, cette livraison doit être soumise aux conditions requises de traitement et d'utilisation nécessaires à la protection de la santé publique. Cette suspension ou lesdites conditions requises doivent être maintenues jusqu'à ce que l'exploitant du secteur alimentaire démontre que le lait cru et le colostrum sont à nouveau conformes aux critères susmentionnés.