Article 4

Article 4.

Enregistrement et agrément des établissements

1. Les exploitants d'entreprise alimentaire doivent mettre sur le marché des produits d'origine animale fabriqués uniquement s'ils ont été élaborés et manipulés exclusivement dans des établissements qui :

a) satisfont aux conditions requises pertinentes du Règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, des annexes II et III du présent règlement et aux autres conditions requises pertinentes de la législation alimentaire, et

b) satisfont aux conditions requises établies à l'article 6 du Règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

2. Lesdits exploitants ne peuvent commencer leur activité tant que l'autorité compétente, conformément au Règlement établissant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, n'a pas :

a) accordé à l'établissement l'agrément pour exercer son activité à la suite d'un contrôle fiscal , ou

b) accordé à l'établissement un agrément conditionnel.

3. Les exploitants d'entreprise alimentaire doivent coopérer avec les autorités compétentes conformément aux dispositions du Règlement établissant des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. En particulier, les exploitants d'entreprise alimentaire doivent garantir qu'un établissement cesse d'exercer ses activités si l'autorité compétente en retire l'inscription au Registre ou, dans le cas d'une inscription conditionnelle, ne la proroge pas ou ne lui accorde pas un agrément définitif.