Règlement de fonctionnement du Registre des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés de vacances, du 25-11-2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 34

Sancions La sanció ferma i definitiva, dictada en el marc del procediment sancionador previst a la Llei o en el marc d’un procediment jurisdiccional, és objecte d’un assentament en el llibre corresponent.

En vigueur depuis le 02/01/2010 jusqu'au 02/05/2018 · texte original · Règlement de fonctionnement du Registre des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés… (BOPA 2009-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/05/2018

Source : Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Art. 34 du Règlement de fonctionnement du Registre des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés de vacances, du 25-11-2009, dans sa rédaction en vigueur au 02/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-25/reglament-funcionament-registre-empreses-explota/art-34?data=2010-01-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.