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Règlement de fonctionnement du Registre des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés de vacances, du 25-11-2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Contingut dels assentaments

1. En els assentaments s’ha de recollir la natura de l’acte que s’inscriu, el lloc, la data, la persona que el formalitza i, si escau, el número de resolució o el número de causa judicial en el marc de la qual es dicta la resolució que justifica l’assentament.

2. Els assentaments s’han de datar i s’han de practicar seguint un ordre correlatiu i cronològic.

En vigueur depuis le 02/01/2010 jusqu'au 02/05/2018 · texte original · Règlement de fonctionnement du Registre des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés… (BOPA 2009-12-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/05/2018

Source : Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement de fonctionnement du Registre des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés de vacances, du 25-11-2009, dans sa rédaction en vigueur au 02/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-25/reglament-funcionament-registre-empreses-explota/art-13?data=2010-01-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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