Article 7

Article 7.

Demande de la prestation

1. La prestation familiale peut être demandée indifféremment par le père ou la mère de l'enfant qui ouvre droit à la prestation, à condition qu'il soit assuré direct. Si un seul des deux est assuré direct, la demande doit alors être présentée par celui qui est assuré direct.

2. La prestation familiale n'est octroyée qu'à l'un des deux parents de l'enfant qui y ouvre droit. Dans le cas où les deux parents présentent une demande de prestation familiale au titre de la même naissance, s'ils sont tous deux assurés directs, celle qui a été présentée ultérieurement est rejetée, sans examen.