Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Remboursement des prestations indues Toute personne ayant indûment perçu des prestations de la sécurité sociale doit en rembourser le montant, conformément aux dispositions de l'article 115 de la Loi de la sécurité sociale.
Art. 30 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.