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← Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009

Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

Reintegrament de prestacions indegudes Qualsevol persona que ha percebut indegudament prestacions de la seguretat social ha de reintegrar el seu import, de conformitat amb allò que estableix l’article 115 de la Llei de la seguretat social.

En vigueur depuis le 12/11/2009 · texte original · Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 (BOPA 2009-11-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 12/11/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-30?data=2009-11-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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