Article 29

Article 29.

Déclarations fausses ou inexactes

1. Les services de la CASS vérifient et contrôlent toutes les demandes de prestations familiales. Lorsqu'ils disposent d'éléments permettant de soupçonner que les déclarations contenues dans un formulaire de demande de prestations familiales pourraient être fausses ou inexactes, ils doivent ouvrir un dossier afin d'enquêter à ce sujet.

2. L'acte d'ouverture du dossier d'enquête relève du service de contrôle administratif de la CASS. La décision relève du directeur général, qui peut la déléguer.

3. L'instruction du dossier d'enquête doit être menée conformément aux règles générales de la procédure et doit comporter en tout état de cause une phase d'audition du bénéficiaire de la prestation, à qui doit être donnée la possibilité de faire valoir tout ce qu'il juge utile et de produire les preuves qu'il estime opportunes.

4. Dans la décision d'ouverture du dossier ou à tout moment ultérieur, la suspension conservatoire du paiement de la prestation peut être prononcée, si la prétendue inexactitude ou fausseté affecte le droit à la prestation.