Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Recours Les décisions en matière de prestations familiales sont susceptibles de recours conformément aux règles générales du Code de l'Administration et aux règles spéciales du Titre IV du Livre quatrième de la Loi de la sécurité sociale.
Art. 31 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-31
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