Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Bénéficiaires
1. Ont droit à l'octroi de la prestation familiale pour naissance ou adoption les personnes qui se trouvent en situation d'immatriculation ou de situation assimilée à l'immatriculation au régime général et qui remplissent les conditions requises d'affiliation et de cotisation à la Sécurité sociale, de résidence et de produits du noyau familial établies par l'article 215 de la Loi de la sécurité sociale.
2. Ont droit à l'octroi de la prestation familiale pour enfants à charge les personnes qui se trouvent en situation d'immatriculation ou de situation assimilée à l'immatriculation au régime général et qui remplissent les conditions requises d'affiliation et de cotisation à la sécurité sociale, de résidence et de produits du noyau familial établies par les articles 210 et 211 de la Loi de la sécurité sociale.
3. Les personnes qui se trouvent en situation d'immatriculation à un régime spécial ont droit à l'octroi des prestations familiales dans les conditions des paragraphes précédents si, et seulement si, elles exercent une activité effective.
Art. 3 du Règlement régissant les prestations familiales, du 4 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-04/reglament-regulador-prestacions-familiars/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.