Article 2

Article 2.

Définitions Aux fins des prestations familiales, il est considéré que :

• Est étudiante la personne qui suit un enseignement réglementé, qu'il s'agisse de l'enseignement primaire ou secondaire, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle ou de la formation professionnelle supérieure, ainsi que celle qui nécessite une scolarisation dans des établissements d'enseignement spécialisé de niveau préobligatoire et postobligatoire, à condition qu'elle remplisse la condition requise à l'article 189.2.a) de la Loi de la sécurité sociale.
• Le noyau familial est celui que composent le père et/ou la mère, et, le cas échéant, le conjoint ou le partenaire de fait du père ou de la mère, avec les enfants, qui vivent au même domicile. À ces fins, sont assimilées aux enfants les personnes assurées indirectes à la charge d'une personne assurée directe, dans les conditions prévues à l'article 207.2 de la Loi de la sécurité sociale.
• Les produits totaux perçus par le noyau familial sont la somme de ceux que perçoivent le père et la mère et le conjoint ou le partenaire de fait de l'un ou de l'autre qui font partie du noyau familial.
• Le salaire global mensuel moyen cotisé par l'ensemble des salariés à la CASS résulte d'un calcul que réalisent chaque année les services de la CASS, par référence à l'année civile précédente, et il est publié au BOPA au cours du mois de janvier de chaque année.
• Le salaire minimum officiel mensuel est le salaire minimum interprofessionnel prévu par le Code des relations de travail, que le Gouvernement fixe périodiquement et qui est publié au BOPA.