Article 4

Article 4.

Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle

1. Pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la demande doit être formalisée sur le formulaire officiel prévu à cet effet. La demande contient les données administratives du demandeur, les données relatives à l'activité professionnelle, à l'entreprise ou aux entreprises dans lesquelles le demandeur travaille ou a travaillé, ainsi que les données relatives à la maladie susceptible d'être déclarée maladie professionnelle. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Certificat médical initial, conforme au modèle prévu par la CASS.

b) Rapport d'évaluation du poste de travail ayant provoqué ou aggravé la maladie professionnelle, établi par l'entreprise ou les entreprises dans lesquelles l'assuré travaille ou a travaillé.

c) Déclaration d'activité professionnelle à l'étranger, le cas échéant.

2. À la réception d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CASS vérifie qu'elle est correctement remplie et qu'elle est accompagnée des documents nécessaires. En cas d'absence de toute donnée ou de tout document pertinent, l'intéressé sera invité à y remédier dans un délai de dix (10) jours. À défaut, il sera réputé s'être désisté de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

3. La CASS évalue la demande présentée conformément aux dispositions du présent Règlement. Si nécessaire, la CASS peut demander que l'assuré fournisse des informations complémentaires du médecin et/ou de l'entreprise.