Règlement établissant la liste des maladies professionnelles et la procédure de leur reconnaissance, du 28 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Reconnaissance de la maladie professionnelle
1. Conformément aux dispositions de la Loi de la sécurité sociale, il appartient à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) de reconnaître la maladie professionnelle d'un assuré.
2. La CNMP peut collaborer à cette reconnaissance et émettre des avis à la demande de la CASS ou d'autres entités habilitées.
Art. 3 du Règlement établissant la liste des maladies professionnelles et la procédure de leur reconnaissance, du 28 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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