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← Règlement régissant les formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats de la procédure d'élection des délégués du personnel, du 23 septembre 2009

Règlement régissant les formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats de la procédure d'élection des délégués du personnel, du 23 septembre 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Validesa de la promoció d’eleccions

1. La manca de comunicació de la promoció d’eleccions a l’empresa determina la nul·litat del procés electoral.

2. L’omissió de presentar la comunicació de promoció d’eleccions a l’empresa en el termini d’un mes es pot esmenar lliurant la còpia tramesa al Departament de Treball, sempre que es faci amb una anticipació mínima de vint dies respecte a la data d’inici del procés electoral.

En vigueur depuis le 01/10/2009 jusqu'au 15/12/2022 · texte original · Règlement régissant les formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats de la… (BOPA 2009-09-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 15/12/2022

Source : Règlement relatif aux formalités administratives d’enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au… (BOPA 2022-12-14)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant les formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats de la procédure d'élection des délégués du personnel, du 23 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-09-23/reglament-regulador-tramits-administratius-regis/art-5?data=2009-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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