Article 9

Article 9.

Inscription initiale et numéro d'enregistrement

1. L'inscription initiale de chaque organisation syndicale qui s'inscrit au Registre doit mentionner :

a) La dénomination de l'organisation syndicale.

b) Le siège social.

c) Le champ d'action territorial et fonctionnel de l'organisation syndicale.

d) Le lieu et la date auxquels le procès-verbal de fondation a été dressé.

e) Le notaire qui authentifie l'acte authentique du procès-verbal de fondation.

f) Les noms et prénoms des fondateurs qui figurent au procès-verbal de fondation.

g) L'approbation des statuts et sa date.

h) La désignation des personnes qui occupent initialement les fonctions de direction et d'administration, délivrée par le secrétaire ou la personne investie de fonctions équivalentes.

i) La dotation patrimoniale initiale.

2. Lors de l'inscription initiale, un numéro d'enregistrement correlatif est attribué à chaque organisation syndicale.