Article 10

Article 10.

Inscriptions complémentaires

1. Les inscriptions complémentaires sont portées à la suite de l'inscription initiale et dans l'ordre dans lequel la décision d'inscription correspondante a été rendue.

2. Constituent des inscriptions complémentaires :

a) Les décisions de modification des statuts, y compris celle du siège social.

b) Les décisions de cessation de fonctions et de nomination des titulaires des organes de direction statutaires.

c) Les cessions et les acquisitions patrimoniales.

d) La modification du régime économique de l'organisation.

e) Le recours contre les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et les mesures conservatoires que, le cas échéant, prononcent les organes judiciaires ou administratifs compétents.

f) Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas comprises dans l'inscription initiale ou l'inscription de dissolution.

3. L'inscription de modification des statuts doit mentionner :

a) La date d'approbation de la modification.

b) La date de l'acte authentique et du notaire qui l'authentifie.

c) Les articles ou les normes statutaires modifiés, abrogés ou ajoutés, avec une brève indication de la matière à laquelle ils se rapportent.

d) Dans les cas où les changements affectent le champ d'action territorial et fonctionnel du syndicat et le siège social de l'organisation, la modification doit être mentionnée intégralement.

4. L'inscription de renouvellement des organes de direction doit mentionner :

a) Les nom et prénoms et autres données d'identification des personnes désignées.

b) Les fonctions qu'elles occupent.

c) L'acceptation de la part des personnes désignées.

d) La date de révocation ou de cessation de fonctions des titulaires qu'elles remplacent.

5. L'inscription de modification de la déclaration patrimoniale initiale prévue dans les statuts doit mentionner :

a) Les cessions et l'imposition des biens déclarés dans la déclaration initiale ou les modifications du caractère, de la provenance et de l'affectation des ressources établies initialement.

b) Les nouvelles acquisitions patrimoniales réalisées par l'organisation syndicale.

c) Les prévisions effectuées pour satisfaire à l'obligation de disposer d'un financement suffisant fondé sur le paiement obligatoire de cotisations de la part des adhérents.

6. L'inscription relative au recours contre les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration doit mentionner :

a) La décision attaquée et les noms et prénoms des adhérents qui exercent le recours.

b) Les mesures conservatoires prononcées par les organes judiciaires et qui affectent l'organisation syndicale, avec l'indication de l'organe qui les prononce et de la date à laquelle elles ont été adoptées, de l'acte concerné et de toutes les circonstances pertinentes.