Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Obligations des bénéficiaires Les bénéficiaires sont tenus de :
1. Se soumettre aux opérations de vérification et fournir toutes les informations et tous les documents qui leur sont demandés par les organes compétents.
2. Communiquer à l'organe d'octroi tout changement de la situation prise en compte pour l'octroi ainsi que la perception d'autres aides au même titre.
3. Affecter les ressources économiques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été octroyées.
4. Respecter avec diligence l'horaire et le travail qui lui sont assignés.
5. Se présenter au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre lorsqu'il est convoqué afin de se voir proposer un poste de travail adapté à ses aptitudes et à ses attentes.
Art. 4 du Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-06-25/reglament-ajuts-persones-sense-ocupacio/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.