MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009

Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Droits des bénéficiaires Les bénéficiaires disposent des droits suivants, auxquels il ne peut être renoncé :

1. Le droit à l'intimité et à la confidentialité des données et des informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la Loi 15/2003 , du 28 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

2. Le droit à la conclusion du contrat par écrit et pour une durée déterminée, pour le travail temporaire conformément aux dispositions du présent Règlement.

3. Le droit de renoncer par écrit au travail pour lequel il a été engagé.

4. Le droit de percevoir une rémunération juste qui doit, au minimum, être équivalente à la limite inférieure du niveau de la grille salariale communale correspondant au poste attribué par le Commun.

5. Le droit de faire l'objet d'une immatriculation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale pour la durée du contrat.

En vigueur depuis le 02/07/2009 · texte original · Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009 (BOPA 2009-07-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif aux aides aux personnes sans emploi, du 25 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-06-25/reglament-ajuts-persones-sense-ocupacio/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration