Article 2

Article 2.

Conditions requises Pour être candidate ou candidat à l'un des postes de travail temporaire, la personne intéressée doit adresser une demande au Commun d'Andorra la Vella, dans laquelle elle doit fournir, dûment signé, le document figurant à l'Annexe 1 du présent Règlement et doit justifier qu'elle remplit les conditions requises suivantes :

1. Âge : avoir atteint l'âge de dix-huit ans et ne pas dépasser soixante-cinq ans.

2. Activité professionnelle : justifier par des documents qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle, ou bien que l'activité exercée procure un revenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Cette situation doit être justifiée au moyen d'un certificat de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. Inscription au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre : justifier par des documents qu'elle est inscrite au Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre.

4. Résidence : résider légalement et de façon permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella au moment de formuler la demande et y avoir résidé de façon consécutive pendant au moins les douze mois précédant immédiatement celle-ci.

5. Famille : le demandeur doit justifier par des documents le nombre des personnes à sa charge, en précisant leur situation (professionnelle, d'études, retraités, invalidités.) Annexe 1.

6. Qualification professionnelle : le demandeur doit fournir la documentation pertinente concernant sa formation académique (titres, diplômes.) ainsi que son expérience professionnelle (curriculum vitae, lettre de recommandation, autres.).

7. Situation économique :

1. Définitions

a) Produits pris en compte Sont pris en compte les produits perçus, à quelque titre que ce soit, par le demandeur, son conjoint ou le partenaire de fait avec qui il vit et, le cas échéant, les membres de la famille avec qui ils cohabitent liés par consanguinité jusqu'au deuxième degré.

b) Notion de produits Est considérée comme versement, tant pour le bénéficiaire que pour les membres de la famille avec qui il cohabite, l'obtention de tout revenu, qu'il provienne du travail, du capital, de biens immeubles ou de pensions, obtenu dans la Principauté d'Andorre ou à l'étranger au cours des douze mois précédant la demande. Les ressources du foyer familial sont considérées comme insuffisantes lorsque le revenu économique de la famille ne permet pas de faire face aux besoins essentiels tels que l'alimentation ou le paiement du bail.

2. Le demandeur doit justifier l'absence totale de produits du foyer familial ou bien qu'il dispose de ressources économiques insuffisantes, et doit à cet effet effectuer la déclaration de produits et, le cas échéant, celle des membres de la famille visés à l'article 2.5, des douze mois précédant la demande.

Doivent être joints à ladite déclaration les justificatifs de tout revenu obtenu, qu'il provienne du travail, du capital, de biens immeubles ou de pensions, au moyen de certificats délivrés par l'entreprise, les établissements bancaires, les entreprises d'assurance ou d'autres entités pouvant justifier les produits de manière probante.

En outre, il doit être indiqué qu'aucun logement n'est détenu en pleine propriété, ni aucun droit réel d'usage, libre de charges et de servitudes, ni dans la Principauté d'Andorre ni à l'étranger, tant par le demandeur que par les membres déclarés, et qu'aucun des membres du foyer n'a de lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus.

Dans cette déclaration, le demandeur doit également, sous serment ou promesse, indiquer que toutes les données sont exactes et complètes et qu'il est informé qu'une éventuelle fausseté ou omission dans la demande ou dans les documents présentés peut donner lieu à l'engagement de toute action judiciaire pour un délit présumé de faux en écriture publique ou officielle, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 148 du Code pénal.

Dans l'hypothèse où le demandeur bénéficie d'une autre prestation économique publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre et quel qu'en soit le montant, il doit le préciser, et ce tant pour le demandeur que, le cas échéant, pour les membres de la famille.