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← Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009

Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Responsabilitat El titular de la llicència del rètol publicitari és el responsable del seu manteniment, l’ha de substituir en el cas que presenti símptomes de degradació, i en té la responsabilitat enfront de tercers per la qual cosa ha de disposar de la pòlissa d’assegurances corresponent.

En vigueur depuis le 29/07/2009 · texte original · Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 (BOPA 2009-07-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-06-04/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-12?data=2009-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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