Règlement du 29-5-2009 relatif à la cartographie cadastrale de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009

Article 1.

Objet Le présent règlement a pour objet de définir les caractéristiques et les spécifications techniques de la cartographie cadastrale.

Article 2.

Contenu de la cartographie cadastrale

1. La cartographie cadastrale contient :

a) Les limites, la forme, la dimension et la situation des parcelles ainsi que des bâtiments et constructions édifiés sur celles-ci. Pour les bâtiments, doivent y figurer sous forme de polygones fermés :

i) Le périmètre du bâtiment, qui correspond à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à l'intérieur de chaque étage, en indiquant l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée. iii) Le périmètre du bâtiment dans son emprise au sous-sol ou au parc de stationnement.

b) Les rues et les voies de communication avec la toponymie correspondante. Au croisement des rues ou des routes, y sont inclus la cote du terrain (z) ainsi que leur axe à des distances comprises entre 50 et 100 mètres.

c) La toponymie des noyaux urbains et des lieux-dits ou des territoires conformément au nomenclateur officiel d'Andorre et la toponymie propre de la paroisse pour les toponymes qui ne figurent pas dans ledit nomenclateur.

d) Les éléments géographiques les plus significatifs, tels que les rivières, les torrents et les ravins, avec leur toponymie. Sur les axes de ces éléments, y est incluse la cote du terrain (z) sur des tronçons compris entre 50 et 100 mètres.

e) Le territoire de la paroisse et les autres limites administratives avec la représentation des bornes de délimitation.

f) La référence cadastrale de chaque unité, la référence de chaque parcelle ainsi que l'adresse postale et la référence de chaque bâtiment. La codification des références est définie à l'annexe 1 du présent règlement.

g) Les polygones qui délimitent les zones d'évaluation.

h) Les plans de distribution de chacun des étages des bâtiments afin de représenter les unités cadastrales.

2. Les spécifications techniques de la cartographie cadastrale est définie à l'annexe 2 du présent règlement.

Article 3.

Données complémentaires de la cartographie cadastrale La cartographie cadastrale contient les données complémentaires suivantes, qui proviennent du système d'information territoriale :

a) Une couche individualisée comportant la symbolisation des murs, des talus, des arbres et d'autres éléments dans les zones où un relevé parcellaire a été réalisé dans la version numérique de la cartographie.

b) La cartographie de base d'Andorre.

c) Les orthophotographies aériennes élaborées par le Gouvernement d'Andorre.

d) Les plans des réseaux de services de téléphonie, d'électricité, d'eau potable, d'eaux usées, d'éclairage public et d'autres services existants.

e) Toute information graphique qui est ou peut être géoréférencée.

Article 4.

Traitement des données

1. Le Département de l'urbanisme est chargé de la tenue à jour de la cartographie cadastrale et intègre les données au système territorial dont font partie les informations complémentaires définies aux paragraphes a),

b) et

c) de l'article 3 du présent règlement.

2. L'intégration et la tenue à jour des données des paragraphes

d) et

e) de l'article 3 incombent aux départements chargés de leur gestion.

Article 5.

Système cartographique Conformément au Règlement de géodésie et de cartographie de base d'Andorre, le système cartographique de représentation de la cartographie cadastrale de la paroisse de Sant Julià de Lòria est défini par les spécifications techniques suivantes :

a) Système de référence de coordonnées géométriques planimétriques (X,Y) : Andorra AND01.

b) Ellipsoïde associé : Clarke 1880 IGN.

c) Projection cartographique : LAMBERT III.

d) Datum géodésique : DATAND01.

e) Datum altimétrique : AGA01.

f) Géoïde : GEOAND01.

Article 6.

Échelle des relevés parcellaires

1. Pour les travaux d'élaboration de la cartographie cadastrale, les échelles de relevé parcellaire suivantes sont définies :

a) Jusqu'à l'échelle 1:500 pour les noyaux urbains.

b) Jusqu'à l'échelle 1:1000 pour les zones non bâties.

2. Pour les travaux ultérieurs de tenue à jour de la cartographie cadastrale, les échelles de relevé parcellaire suivantes sont définies :

a) Jusqu'à l'échelle 1:200 pour les noyaux urbains.

b) Jusqu'à l'échelle 1:500 pour les zones non bâties.

c) Jusqu'à l'échelle 1:1000 pour la distribution en plan d'un bâtiment.

Article 7.

Échelle de représentation graphique

1. L'échelle de représentation de la cartographie cadastrale est de 1/1.000 pour les zones non bâties ou les bâtiments isolés, et de 1/500 pour les noyaux urbains.

2. Dans les zones de faible densité parcellaire, l'échelle de représentation graphique est de 1/5.000.

3. Tous les documents qui nécessitent l'impression des informations de la cartographie cadastrale dans d'autres formats doivent adapter l'échelle d'impression au format souhaité.

Disposition finale Le.

présent règlement entre en vigueur dans les polygones définis par la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone auquel fait référence le paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de ladite ordonnance. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 29 mai 2009 Josep Pintat Forné Le Consul majeur

Annexe 1.

La référence cadastrale Les objets enregistrés au cadastre possèdent un code ou une identification unique qui permet de s'y référer de manière univoque.

La référence cadastrale consiste en une codification formée d'un code indiquant le numéro de la paroisse selon l'ordre protocolaire, d'une lettre indiquant si la référence correspond à une unité cadastrale ou à une parcelle et d'un numéro séquentiel.

Référence de parcelle Une référence est attribuée à chaque parcelle de terrain.

La référence de parcelle consiste en une codification formée d'un code indiquant le numéro de la paroisse selon l'ordre protocolaire, d'un « P » indiquant que la référence correspond à une parcelle et d'un numéro séquentiel unique pour chaque parcelle. 3 P 1 2 3 4 5 CODE TYPE NUMÉRO SÉQUENTIEL Référence des unités cadastrales Une référence est attribuée à chaque unité cadastrale.

La référence de l'unité cadastrale consiste en une codification formée d'un code indiquant le numéro de la paroisse selon l'ordre protocolaire, d'un « U » indiquant que la référence correspond à une unité cadastrale et d'un numéro séquentiel unique pour chaque unité cadastrale. 3 U 1 2 3 4 5 CODE TYPE NUMÉRO SÉQUENTIEL Référence de bâtiment Une référence est attribuée à chaque bâtiment.

La référence d'un bâtiment se compose d'un préfixe identifiant le village où il est situé selon la numérotation officielle, ou du préfixe générique pour les bâtiments dispersés ou les granges et refuges de haute montagne, et d'un numéro séquentiel de trois chiffres. 3 0 1 1 2 3 VILLAGE NUMÉRO SÉQUENTIEL

Annexe 2.

Spécifications techniques de la cartographie cadastrale Type Description Symbologie Détails L Ligne de limite de polygone d'évaluation Épaisseur : 0,25 mm Couleur : Vert TL : Continue L Ligne de limite de parcelle Épaisseur : 0,4 mm Couleur : Fuchsia TL : Continue T Numéro de parcelle 123 Épaisseur : Police : Arial Narrow Hauteur : 2 mm Couleur : Fuchsia L Limite de bâtiment en dessous du niveau du terrain Épaisseur : 0,25 mm Couleur : Gris TL : Discontinue L Ligne de périmètre de façade de bâtiment Épaisseur : 0,4 mm Couleur : Noir TL : Continue Solide : Couleur saumon T Numéro de bâtiment 301-123 Épaisseur Police : Arial Narrow Hauteur : 1,8 mm T Numéro d'identification postale des bâtiments 13 Police : Arial Narrow Hauteur : 1,5 mm Couleur : Rouge L Ligne de route et de trottoir Épaisseur : 0,15 mm Couleur : Orange TL : Continue T Nom des rues, voies et routes Carrer dels Coms Police : Arial Narrow Hauteur : 1,5 mm Couleur : Noir T Nom des rivières, torrents, canaux, etc. Riu Valira Police : Arial Narrow Hauteur : 3 mm Couleur : Noir L Ligne de limites des rivières, torrents, etc. Épaisseur : 0,25 mm Couleur : Bleu TL : Continue T Nom des lieux-dits La Rabassa Police : Arial Narrow Hauteur : 3 mm Couleur : Noir T Texte de cote 1320.05 Police : Arial Narrow Hauteur : 1,0 mm Couleur : Orange S Point de cote Épaisseur : 0,15 Hauteur : 0,35 mm Largeur : 0,35 mm Couleur : Orange L Ligne de limite de paroisse Épaisseur : 0,4 mm Couleur : Noir TL : Trait-Point-Trait Tableau des couleurs : Code de couleur (CO) Rouge (Red) Vert (Green) Bleu (Blue) noir bleu vert rouge gris saumon orange fuchsia 0 0 0 255 194 255 255 255 0 0 255 0 194 224 127 0 0 255 0 0 194 207 0 255 Tableau des épaisseurs : Code d'épaisseur (WT) Taille sur le papier 0 1 2 0,15 mm 0,25 mm 0,40 mm Tableau des styles de ligne : Styles de ligne Peint Non peint Peint Non peint Peint Non peint continue discontinue trait-point-trait 1.5 1.5 1.0 1.0 point 1.0 1.5